Loi Boutin, pour les mises en location

Pourquoi

La loi Boutin a été mise en place afin de protéger les locataires, notamment des abus de certains propriétaires sur la détermination de la surface du logement.

Aujourd’hui, chaque propriétaire doit se conformer au mesurage Boutin, qui va permettre de calculer avec précision la surface habitable du bien mis en location.

C’est un calcul qui exige une parfaite connaissance de la loi, et ce afin d’éviter les sanctions engendrées par une erreur de mesurage : une erreur de plus de 5% entrainera une baisse du loyer proportionnelle.

Passer par un professionnel, comme un diagnostiqueur, n’est ainsi pas obligatoire, mais fortement conseillé.

Validité

Si le bien n’est pas mis en vente, et qu’il ne fait pas l’objet de travaux qui modifieront sa superficie, le mesurage Boutin est alors illimité.