Obligations vente : propriétaires, quelles sont vos obligations ? 

La vente d’un bien immobilier est une opération qui exige le respect de nombreuses obligations, pour être en totale conformité avec la réglementation, et ainsi réussir la finalisation du projet.

Parmi ces obligations, il y a le DDT (dossier de diagnostic technique).

C’est un dossier qui devra être transmis au futur acquéreur, et qui doit contenir l’ensemble des diagnostics immobiliers imposés.

Ces diagnostics seront différents selon les transactions, puisque propres aux caractéristiques de chaque logement.

Ainsi, pourront être effectués : le DPE ; l’ERP ; le diagnostic amiante et le diagnostic plomb, en fonction de leurs dates de permis de construire ; les diagnostics électricité et gaz, selon l’ancienneté de leurs installations ; la loi Carrez, si le lot en vente est dans une copropriété.

Le DDT devra être remis à la signature de l’acte authentique.

Attention, un diagnostic manquant ou non-valide pourrait entrainer des sanctions, allant d’une baisse du prix de vente à l’annulation de la vente.